Code civil

Article 430

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de mesure de protection pour majeurs

Résumé. La demande de protection pour un majeur peut être faite par la personne concernée, sa famille ou le procureur.
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009