Code de procédure civile

Article 1222

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Article 1222

Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est sollicité, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 (Demande de mesure de protection pour majeurs) et 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.

Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du dossier en protection juridique

Résumé. L'article explique qui peut consulter le dossier d'une procédure de protection juridique avant la décision finale.

Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est sollicité, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 (Demande de mesure de protection pour majeurs) et 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.

Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3 : Modification des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

En résumé. La nouvelle version étend les possibilités de consulter le dossier en ajoutant la possibilité d’habiliter, réviser ou renouveler la mesure de protection et en élargissant les personnes autorisées à y accéder (articles 430 et 494‑1), tout en précisant que la consultation se poursuit jusqu’à décision sur chaque demande.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 6

En résumé. La loi élargit le droit aux requérants et parties intéressées à consulter le dossier tant avant son ouverture initiale que lors d’une éventuelle modification ; elle remplace aussi l’autorité « juge des tutelles » par « juridiction saisie » pour accorder cette permission.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 26 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de consultation du dossier avant la mise sous protection, remplaçant les règles de recours contre la délibération du conseil de famille.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àConsultation du dossier en protection juridique

Source : Légifrance