Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019

relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

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Décret sur la protection des majeurs vulnérables

Résumé. Ce décret précise les informations nécessaires pour demander la protection d'une personne vulnérable et celles que les services sociaux doivent transmettre au procureur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil, notamment les articles 425 (Protection juridique des majeurs vulnérables) et suivants et 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) et suivants ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 26 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux informations transmises au procureur de la République
Chapitre II : Dispositions diverses et finales