Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009

JORF n°0299 du 26 décembre 200923 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 5

Section parente

SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article suivant

Article 7

Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1222 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure civileart. 1222 (M) → Version 2

Historique des versions

Article 6 | Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 | Juriblio