Code civil

Article 422

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Article 422

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas de faute dans la protection des majeurs

Résumé. Si une erreur cause un dommage dans la protection d'un majeur, on peut demander des comptes à l'État ou au responsable.

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte change la juridiction du directeur de greffe concerné, passant du tribunal d'instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 16 : Changement du titre du greffier en chef

En résumé. Le texte modifie le titre de l'officier responsable, passant de greffier en chef à directeur des services de greffe judiciaires.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance