Code civil

Article 418

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Article 418

Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la protection en cas de décès

Résumé. Quand une personne protégée décède, la mission de son protecteur prend fin.

Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques à la tutelle et au conjoint du tuteur, se concentrant uniquement sur la fin de la mission de protection en cas de décès.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àFin de la protection en cas de décès

Source : Légifrance