Code civil

Article 424

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Article 424

Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992 (Responsabilité du mandataire en cas de faute).

La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des mandataires de protection future

Résumé. Les mandataires de protection future et les personnes habilitées sont responsables des fautes commises dans l'exercice de leur mandat, selon les mêmes règles que pour un mandat ordinaire.

Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992 (Responsabilité du mandataire en cas de faute).

La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015art. 12 : Responsabilité égale pour les personnes habilitées et les mandataires de protection future

En résumé. Ajout d'une disposition imposant la responsabilité de la personne habilitée à l'exercice de son habilitation, dans les mêmes conditions que celles du mandataire de protection future.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte remplace les règles concernant le subrogé tuteur par celles relatives au mandataire de protection future, en précisant sa responsabilité.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité des mandataires de protection future

Source : Légifrance