Code civil

Article 421

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 421

Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des protecteurs de majeurs

Résumé. Les personnes en charge de la protection des majeurs sont responsables des dommages causés par leurs fautes, sauf pour les curateurs qui ne le sont que s'il y a intention de nuire ou grave négligence.

Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version modifie les règles de responsabilité des organes de protection judiciaire, en précisant les conditions dans lesquelles le curateur et le subrogé curateur peuvent être tenus responsables.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité des protecteurs de majeurs

Source : Légifrance