Code civil

Article 420

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Article 420

Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge.

Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du juge des tutelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières et autorisations pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent recevoir d'argent ou d'avantages financiers liés à leur mission, sauf aides publiques, et doivent obtenir l'autorisation du juge pour rechercher les héritiers.

Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge.

Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du juge des tutelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les restrictions financières des mandataires judiciaires et l'obligation d'autorisation pour la recherche d'héritiers, remplaçant les dispositions sur le rôle du subrogé tuteur.

Source : Légifrance