Code civil

Article 423

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Article 423

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour agir en responsabilité après une protection

Résumé. Le délai pour engager une action en responsabilité après une mesure de protection est de cinq ans à partir de la fin de cette mesure.

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les règles de prescription de l'action en responsabilité dans le cadre des mesures de protection, notamment en cas de transition entre curatelle et tutelle.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àDélai pour agir en responsabilité après une protection

Source : Légifrance