Code civil

Chapitre III : De l'émancipation

Abrogé1 janvier 2009
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Transféré1 janvier 2009

Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emancipation du mineur par le mariage

Résumé. Quand un mineur se marie, il devient adulte légalement.

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2009

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Emancipation d'un mineur à 16 ans

Résumé. Un mineur peut devenir adulte légalement à 16 ans, si le juge des tutelles l'approuve après avoir écouté le mineur et les parents.

Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.

Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2009

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Émancipation d'un mineur sans parents

Résumé. Un mineur sans père ni mère peut être libéré de la tutelle si le conseil de famille le demande.

Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

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Emancipation du mineur sans action du tuteur

Résumé. Si le tuteur n’a rien fait, un membre du conseil de famille ou le mineur peut demander au juge de convoquer le conseil pour décider si le mineur peut être émancipé.

Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

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Rendu du compte de tutelle au mineur émancipé

Résumé. Un mineur émancipé reçoit le compte de sa tutelle ou de son administration, selon l'article 471.

Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l'article 471 (Adaptation des règles de la curatelle par le juge).

Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

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Capacité du mineur émancipé

Résumé. Un mineur émancipé peut agir comme un adulte, mais il doit respecter les mêmes règles qu'un mineur pour se marier ou adopter.

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

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Emancipation du mineur : fin de l’autorité parentale

Résumé. Un mineur émancipé n’est plus sous l’autorité de ses parents, qui ne sont plus responsables de ses dommages causés à autrui.

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.

Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

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Mineur émancipé : interdiction de commercer

Résumé. Un mineur qui a gagné son autonomie ne peut pas faire de commerce.

Le mineur émancipé ne peut être commerçant.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 31 décembre 2008

Chapitre III : De l'émancipation
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