Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Emancipation du mineur par le mariage
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
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Code civil
Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2009
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
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Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2009
Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
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Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2009
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
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Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.
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Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l'article 471 (Adaptation des règles de la curatelle par le juge).
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Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
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Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
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Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 15 juin 1965
(article abrogé).
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Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 15 juin 1965
(article abrogé).
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1 conumérotation
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 15 juin 1965
(article abrogé).
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1 conumérotation
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 15 juin 1965
(article abrogé).
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Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
Le mineur émancipé ne peut être commerçant.
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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 31 décembre 2008