Code civil

Article 478

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Article 478

Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émancipation d'un mineur sans parents

Résumé. Un mineur sans père ni mère peut être libéré de la tutelle si le conseil de famille le demande.

Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles applicables au mandat de protection future

En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance