Transféré1 janvier 2009
Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mineur émancipé : interdiction de commercer
Résumé. Un mineur qui a gagné son autonomie ne peut pas faire de commerce.
Le mineur émancipé ne peut être commerçant.