Code civil

Article 487

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Article 487

Le mineur émancipé ne peut être commerçant.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mineur émancipé : interdiction de commercer

Résumé. Un mineur qui a gagné son autonomie ne peut pas faire de commerce.

Le mineur émancipé ne peut être commerçant.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations du mandataire après la fin du mandat

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance