Code civil

Chapitre III : De l'émancipation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'émancipation d'un mineur

Résumé. Un mineur peut devenir émancipé s'il se marie, à partir de 16 ans avec l'accord des parents ou du juge, ou sans parents sur demande du conseil de famille.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Émancipation du mineur par le mariage

Résumé. Un mineur devient automatiquement émancipé s'il se marie.
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Émancipation d'un mineur de 16 ans

Résumé. Un mineur de 16 ans peut être émancipé par un juge si ses parents le demandent et qu'il y a une bonne raison.
Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Émancipation d'un mineur orphelin

Résumé. Un mineur sans parents peut être émancipé sur demande du conseil de famille.
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Procédure d'émancipation d'un mineur par le conseil de famille

Résumé. Un membre du conseil de famille ou le mineur lui-même peut demander au juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer sur l'émancipation du mineur si le tuteur n'a rien fait.
Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Rendu des comptes au mineur émancipé

Résumé. Un mineur émancipé reçoit un compte de gestion de son administration ou tutelle, selon des règles précises.
Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 (Contrôle des comptes de gestion des biens de l'enfant) et 514.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Capacité du mineur émancipé

Résumé. Un mineur émancipé peut faire tous les actes d'un adulte, sauf pour se marier ou adopter.
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Responsabilité des parents après l'émancipation d'un mineur

Résumé. Un mineur émancipé n'est plus sous l'autorité de ses parents et ces derniers ne sont pas responsables des dommages qu'il pourrait causer après son émancipation.
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Autorisation pour un mineur émancipé de devenir commerçant

Résumé. Un mineur émancipé peut devenir commerçant avec l'accord d'un juge ou du président du tribunal.

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : De l'émancipationChapitre III : De l'émancipation

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre II : De l'émancipation
Article 413-1
Article 413-2
Article 413-3
Article 413-4
Article 413-5
Article 413-6
Article 413-7
Article 413-8