En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Émancipation du mineur par le mariage
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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016
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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015