Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
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Capacité du mineur émancipé
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.