Code civil

Article 482

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Article 482

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.

Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emancipation du mineur : fin de l’autorité parentale

Résumé. Un mineur émancipé n’est plus sous l’autorité de ses parents, qui ne sont plus responsables de ses dommages causés à autrui.

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.

Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance