Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
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Emancipation du mineur : fin de l’autorité parentale
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.