Code civil

Article 476

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Article 476

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emancipation du mineur par le mariage

Résumé. Quand un mineur se marie, il devient adulte légalement.

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les donations et testaments sous tutelle

En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance