Code civil

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

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Preuve de la filiation

Résumé. Les articles expliquent comment un enfant peut prouver ses liens de parenté avec ses parents, même sans documents officiels.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 janvier 2009

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Preuve de maternité sans documents

Résumé. Un enfant peut prouver qu'une femme est sa mère même s'il n'a pas de documents officiels.

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.

L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Secret de l'identité lors de l'accouchement

Résumé. Une mère peut demander à garder son identité secrète lors de l'accouchement.

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Recherche de paternité hors mariage

Résumé. Un enfant peut demander en justice à établir la paternité de son père s'il est né hors mariage.

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 mai 2011

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Qui peut demander à établir la filiation d'un enfant ?

Résumé. Un parent peut demander en justice à établir sa paternité ou maternité, mais si le parent est mort ou ne peut pas agir, c'est le tuteur de l'enfant qui doit faire la demande.

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408 (Rôles et responsabilités du tuteur).

L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 mai 2011

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Rétablissement de la présomption de paternité

Résumé. Un époux peut demander à rétablir la présomption de paternité si elle a été écartée, en prouvant qu'il est le père.

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313 (Conditions d'exclusion de la présomption de paternité), chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 janvier 2009

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Délai pour prouver la possession d'état

Résumé. La possession d'état peut être prouvée dans les dix ans suivant la fin de cette situation ou le décès du parent présumé.

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Décisions du tribunal lors d'une action en établissement de filiation

Résumé. Quand on demande en justice à établir un lien de filiation, le tribunal peut aussi décider qui a l'autorité parentale et comment les parents contribuent à l'éducation de l'enfant.

Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
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Article 327
Article 328
Article 329
Article 330
Article 331