En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve de maternité sans documents
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
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1 conumérotation