Code civil

Article 330

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Article 330

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour prouver la possession d'état

Résumé. La possession d'état peut être prouvée dans les dix ans suivant la fin de cette situation ou le décès du parent présumé.

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2009

Modifié parLoi n°2009-61 du 16 janvier 2009art. 1 : Modification des règles de filiation dans le Code civil

En résumé. Le délai de constatation est désormais fixé à dix ans à compter de la cessation ou du décès du parent, remplaçant la référence à l'article 321.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 18 janvier 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer la notion de légitimation par celle de possession d'état, en permettant à toute personne intéressée de la constater dans un délai défini.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDélai pour prouver la possession d'état

Source : Légifrance