Code civil

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les actions en filiation

Résumé. Les règles pour contester ou établir un lien de parenté sont strictes et doivent passer par un tribunal.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Filiation et viabilité de l'enfant

Résumé. On ne peut pas engager de procédure pour établir la filiation d'un enfant qui n'a pas survécu.

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du tribunal judiciaire en matière de filiation

Résumé. Seul le tribunal judiciaire peut traiter les affaires concernant la filiation d'un enfant.

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Ordre des jugements en cas d'infraction à la filiation

Résumé. Avant de juger une infraction liée à la filiation, il faut d'abord trancher la question de filiation.

En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Stabilité de la filiation légalement établie

Résumé. Une filiation déjà établie légalement bloque toute autre filiation contraire tant qu'elle n'est pas contestée en justice.

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Délai pour contester ou réclamer un lien de filiation

Résumé. Les actions pour contester ou réclamer un lien de filiation doivent être faites dans les 10 ans, sauf si la loi dit autre chose. Pour un enfant mineur, ce délai est suspendu jusqu'à sa majorité.

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Délai d'action en filiation pour les héritiers

Résumé. Les héritiers peuvent poursuivre une action en filiation même si la personne concernée est décédée avant la fin du délai pour agir.

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.

Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Impossibilité de renoncer aux actions de filiation

Résumé. On ne peut pas abandonner une action en justice concernant la filiation.

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Opposabilité des jugements de filiation

Résumé. Les jugements sur la filiation peuvent être opposés à ceux qui n'y ont pas participé, et ces personnes peuvent contester le jugement dans un certain délai.

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 (Délai pour contester ou réclamer un lien de filiation) si l'action leur était ouverte.

Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Section 1 : Dispositions générales
Article 318
Article 318-1
Article 319
Article 320
Article 321
Article 322
Article 323
Article 324