En vigueur depuis le 1 juillet 2006
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Présomption de paternité dans le mariage
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
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Code civil
En vigueur depuis le 1 juillet 2006
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2021
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 janvier 2009
Si elle a été écartée en application de l'article 313 (Conditions d'exclusion de la présomption de paternité), la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 janvier 2009
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313 (Conditions d'exclusion de la présomption de paternité), ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329 (Rétablissement de la présomption de paternité). Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 (Reconnaissance de paternité ou maternité) et 320 (Stabilité de la filiation légalement établie).
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006