Code civil

Chapitre III : Des actions relatives à la filiation

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Actions relatives à la filiation

Résumé. Les règles pour prouver ou contester un lien de parenté sont strictes et passent par un tribunal.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Section 3 : Des actions en contestation de la filiation