Code civil

Article 327

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Article 327

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche de paternité hors mariage

Résumé. Un enfant peut demander en justice à établir la paternité de son père s'il est né hors mariage.

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les héritiers de contester la paternité après le décès du mari et limite l'action en recherche de paternité à l'enfant uniquement.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRecherche de paternité hors mariage

Source : Légifrance