Code civil

Article 331

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Article 331

Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du tribunal lors d'une action en établissement de filiation

Résumé. Quand on demande en justice à établir un lien de filiation, le tribunal peut aussi décider qui a l'autorité parentale et comment les parents contribuent à l'éducation de l'enfant.

Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour se concentrer sur les décisions du tribunal concernant l'autorité parentale, la contribution à l'entretien de l'enfant et l'attribution du nom, abandonnant les dispositions sur la légitimation des enfants nés hors mariage.

Source : Légifrance