En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix du tuteur pour un mineur
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
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