Code civil

Paragraphe 3 : Du tuteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix et rôle du tuteur pour un mineur

Résumé. Les parents peuvent choisir un tuteur pour leur enfant mineur, mais celui-ci n'est pas obligé d'accepter, et le conseil de famille peut désigner plusieurs tuteurs avec des rôles distincts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015

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Choix du tuteur pour un mineur

Résumé. Un parent peut choisir un tuteur pour son enfant mineur, mais seulement par testament ou chez un notaire, et le tuteur choisi n'est pas obligé d'accepter.
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015

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Désignation du tuteur par le conseil de famille

Résumé. Si personne n'a été choisi pour être le tuteur d'un enfant ou si ce tuteur ne peut plus faire son travail, c'est le conseil de famille qui en désigne un nouveau.
S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015

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Rôles et responsabilités des tuteurs désignés par le conseil de famille

Résumé. Le conseil de famille peut désigner plusieurs tuteurs pour un mineur, avec des rôles distincts, et ces tuteurs agissent indépendamment sauf décision contraire.
Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint.
A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015

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Durée de la désignation du tuteur

Résumé. Le tuteur est nommé pour toute la durée de la tutelle du mineur.
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015

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La tutelle ne se transmet pas aux héritiers

Résumé. La tutelle est une responsabilité personnelle qui ne peut pas être transmise aux héritiers du tuteur.
La tutelle est une charge personnelle.
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015

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Rôles et responsabilités du tuteur

Résumé. Le tuteur s'occupe du mineur et le représente dans la vie quotidienne, mais a besoin de l'accord du conseil de famille pour certaines actions importantes.

Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.

Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.

Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.

Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015

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Interdiction de transférer les biens d'un mineur dans un patrimoine fiduciaire

Résumé. Les biens d'un mineur ne peuvent pas être placés dans un patrimoine fiduciaire.
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Paragraphe 3 : Du tuteur

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Paragraphe 3 : Du tuteur
Article 403
Article 404
Article 405
Article 406
Article 407
Article 408
Article 408-1