En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 mai 2011
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Rétablissement de la présomption de paternité
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313 (Conditions d'exclusion de la présomption de paternité), chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.