Code civil

Article 329

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 329

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313 (Conditions d'exclusion de la présomption de paternité), chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement de la présomption de paternité

Résumé. Un époux peut demander à rétablir la présomption de paternité si elle a été écartée, en prouvant qu'il est le père.

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313 (Conditions d'exclusion de la présomption de paternité), chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 195 : Modification des règles de paternité et de mandat

En résumé. La référence à l'article 314 a été supprimée, limitant la présomption de paternité à l'article 313 uniquement.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la légitimation des enfants naturels et se concentre sur le rétablissement de la présomption de paternité, avec des conditions spécifiques pour les époux et l'enfant.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRétablissement de la présomption de paternité

Source : Légifrance