Code civil

Article 325

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Article 325

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.

L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de maternité sans documents

Résumé. Un enfant peut prouver qu'une femme est sa mère même s'il n'a pas de documents officiels.

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.

L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2009

Modifié parLoi n°2009-61 du 16 janvier 2009art. 1 : Modification des règles de filiation dans le Code civil

En résumé. La clause conditionnant la recherche de maternité à l'application de l'article 326 a été supprimée, permettant son admission sans cette réserve.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 18 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de preuve pour la recherche de maternité en se concentrant sur la preuve par l'enfant, sans mentionner explicitement les moyens de contester la paternité du mari.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPreuve de maternité sans documents

Source : Légifrance