Code civil

Article 328

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Article 328

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408 (Rôles et responsabilités du tuteur).

L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut demander à établir la filiation d'un enfant ?

Résumé. Un parent peut demander en justice à établir sa paternité ou maternité, mais si le parent est mort ou ne peut pas agir, c'est le tuteur de l'enfant qui doit faire la demande.

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408 (Rôles et responsabilités du tuteur).

L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 195 : Modification des règles de paternité et de mandat

En résumé. La référence légale et la personne habilitée à intenter l'action ont été modifiées, passant de l'article 464 alinéa 3 à l'article 408 alinéa 2 et précisant que le tuteur doit agir.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions et les acteurs de l'action en recherche de maternité ou paternité, en remplaçant la référence aux époux par celle du parent, même mineur.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àQui peut demander à établir la filiation d'un enfant ?

Source : Légifrance