Code civil

Section 2 : Des preuves de la filiation légitime

Abrogée1 juillet 2006
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Transféré1 juillet 2006

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filiation des enfants légitimes : preuve par acte de naissance

Résumé. On sait qui sont les parents d'un enfant légitime grâce à son acte de naissance.

La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Filiation sans titre : l'état d'enfant légitime suffit

Résumé. Si on n'a pas de titre, il suffit de montrer qu'on est un enfant légitime.

A défaut de ce titre, la possession de l'état d'enfant légitime suffit.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Possession d'état d'enfant légitime liée aux parents

Résumé. Un enfant est considéré comme légitime seulement s'il est clairement lié à ses deux parents.

Il n'y a de possession d'état d'enfant légitime qu'autant qu'elle rattache l'enfant indivisiblement à ses père et mère.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Impossibilité de contester l'état de naissance

Résumé. On ne peut pas dire qu'une personne a un état différent de son acte de naissance, et on ne peut pas contester l'état d'une personne qui possède un acte de naissance correct.

Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Conditions de preuve de la filiation sans titre

Résumé. Si on n'a pas de documents ou si l'enfant est mal inscrit, il faut des preuves très fortes pour montrer qui est son parent.

A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation ne peut être judiciairement rapportée que s'il existe des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 9 janvier 1993

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Commencement de preuve par écrit en matière de filiation

Résumé. On peut commencer à prouver la filiation avec des papiers écrits, comme les registres de famille ou d'état civil, même si la personne n'est plus vivante.

Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Supposition ou substitution d'enfant : preuve recevable

Résumé. Si on dit qu'un enfant a été supposé ou remplacé, même par erreur, avant ou après l'acte de naissance, on peut prouver ça de n'importe quel moyen.

Toutefois, s'il est allégué qu'il y a eu supposition d'enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l'acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Contestation de la paternité après jugement

Résumé. Un mari peut dire qu'il n'est pas le père d'un enfant, mais il doit le faire dans les six mois après avoir vu le jugement qui l'a reconnu parent.

La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.

Si le mari n'a pas été mis en cause dans l'instance en réclamation d'état, il peut contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a eu connaissance du jugement passé en force de chose jugée accueillant la demande de l'enfant.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Contestation de paternité par le mari

Résumé. Le mari peut dire qu'il n'est pas le père dans les six mois après la naissance, même si l'enfant n'a pas encore demandé.

Sans attendre qu'une réclamation d'état soit intentée par l'enfant, le mari peut, par tous moyens, contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a connu la naissance.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Droit des héritiers à contester la paternité après le décès du mari

Résumé. Les héritiers d'un mari décédé peuvent contester sa paternité s'ils l'ont fait avant la date limite ou s'ils défendent une action déjà en cours.

Après la mort du mari, ses héritiers auront pareillement le droit de contester sa paternité soit à titre préventif si le mari était encore dans le délai utile pour le faire, soit en défense à une action en réclamation d'état.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Réclamation d'un enfant par les époux

Résumé. Les époux peuvent dire qu'un enfant est le leur, mais s'il a déjà un autre parent reconnu, ils doivent prouver que c'est faux.

Les époux, séparément ou conjointement, peuvent, en rapportant la preuve prévue à l'article 323 (Impossibilité de renoncer aux actions de filiation) ci-dessus, réclamer un enfant comme étant le leur ; mais si celui-ci a déjà une autre filiation établie, ils doivent préalablement en démontrer l'inexactitude, à supposer que l'on soit dans l'un des cas où la loi autorise cette démonstration.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Section 2 : Des preuves de la filiation légitime
Article 319
Article 320
Article 321
Article 322
Article 323
Article 324
Article 322-1
Article 325
Article 326
Article 327
Article 328