Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006
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Supposition ou substitution d'enfant : preuve recevable
Toutefois, s'il est allégué qu'il y a eu supposition d'enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l'acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.