Code civil

Article 320

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 320

A défaut de ce titre, la possession de l'état d'enfant légitime suffit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filiation sans titre : l'état d'enfant légitime suffit

Résumé. Si on n'a pas de titre, il suffit de montrer qu'on est un enfant légitime.

A défaut de ce titre, la possession de l'état d'enfant légitime suffit.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àStabilité de la filiation légalement établie

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance