Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006
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Filiation sans titre : l'état d'enfant légitime suffit
A défaut de ce titre, la possession de l'état d'enfant légitime suffit.
Code civil
A défaut de ce titre, la possession de l'état d'enfant légitime suffit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006
A défaut de ce titre, la possession de l'état d'enfant légitime suffit.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àStabilité de la filiation légalement établie
En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006
Source : Légifrance