Abrogé par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 - art. 60 (V)
Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 9 janvier 1993
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Commencement de preuve par écrit en matière de filiation
Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.