Code civil

Article 324

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 324

Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 9 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commencement de preuve par écrit en matière de filiation

Résumé. On peut commencer à prouver la filiation avec des papiers écrits, comme les registres de famille ou d'état civil, même si la personne n'est plus vivante.

Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance