Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006
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Conditions de preuve de la filiation sans titre
A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation ne peut être judiciairement rapportée que s'il existe des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.