Code civil

Article 323

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Article 323

A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation ne peut être judiciairement rapportée que s'il existe des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de preuve de la filiation sans titre

Résumé. Si on n'a pas de documents ou si l'enfant est mal inscrit, il faut des preuves très fortes pour montrer qui est son parent.

A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation ne peut être judiciairement rapportée que s'il existe des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àImpossibilité de renoncer aux actions de filiation

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La preuve de la filiation par témoins est désormais interdite, sauf en cas de présomptions ou indices graves.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance