Code civil

Article 321

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Article 321

Il n'y a de possession d'état d'enfant légitime qu'autant qu'elle rattache l'enfant indivisiblement à ses père et mère.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Possession d'état d'enfant légitime liée aux parents

Résumé. Un enfant est considéré comme légitime seulement s'il est clairement lié à ses deux parents.

Il n'y a de possession d'état d'enfant légitime qu'autant qu'elle rattache l'enfant indivisiblement à ses père et mère.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour contester ou réclamer un lien de filiation

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance