Code civil

Article 326

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Article 326

Sans attendre qu'une réclamation d'état soit intentée par l'enfant, le mari peut, par tous moyens, contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a connu la naissance.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de paternité par le mari

Résumé. Le mari peut dire qu'il n'est pas le père dans les six mois après la naissance, même si l'enfant n'a pas encore demandé.

Sans attendre qu'une réclamation d'état soit intentée par l'enfant, le mari peut, par tous moyens, contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a connu la naissance.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSecret de l'identité lors de l'accouchement

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance