Code civil

Article 319

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 319

La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2006

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filiation des enfants légitimes : preuve par acte de naissance

Résumé. On sait qui sont les parents d'un enfant légitime grâce à son acte de naissance.

La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àOrdre des jugements en cas d'infraction à la filiation

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance