Code civil

Chapitre II : De la filiation légitime

Abrogé1 juillet 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Chapitre II : De la filiation légitime
Section 1 : De la présomption de paternité
Section 2 : Des preuves de la filiation légitime
Section 3 : De la légitimation