Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006
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Droit des héritiers à contester la paternité après le décès du mari
Après la mort du mari, ses héritiers auront pareillement le droit de contester sa paternité soit à titre préventif si le mari était encore dans le délai utile pour le faire, soit en défense à une action en réclamation d'état.