Code civil

Article 327

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Article 327

Après la mort du mari, ses héritiers auront pareillement le droit de contester sa paternité soit à titre préventif si le mari était encore dans le délai utile pour le faire, soit en défense à une action en réclamation d'état.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des héritiers à contester la paternité après le décès du mari

Résumé. Les héritiers d'un mari décédé peuvent contester sa paternité s'ils l'ont fait avant la date limite ou s'ils défendent une action déjà en cours.

Après la mort du mari, ses héritiers auront pareillement le droit de contester sa paternité soit à titre préventif si le mari était encore dans le délai utile pour le faire, soit en défense à une action en réclamation d'état.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRecherche de paternité hors mariage

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance