Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impossibilité de contester l'état de naissance
Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.
Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.