Code civil

Article 322

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 322

Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de contester l'état de naissance

Résumé. On ne peut pas dire qu'une personne a un état différent de son acte de naissance, et on ne peut pas contester l'état d'une personne qui possède un acte de naissance correct.

Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai d'action en filiation pour les héritiers

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance