Code civil

Article 238

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Article 238

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246 (Priorité de l'examen de la demande de divorce pour faute), dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Résumé. Un divorce peut être demandé si les époux vivent séparés depuis un an, sauf si une autre demande de divorce est faite en même temps.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246 (Priorité de l'examen de la demande de divorce pour faute), dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 22 : Modification des procédures de divorceLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 23 : Réduction du délai de séparation pour demander un divorce

En résumé. La loi réduit le délai de séparation requis de deux à un an, introduit un nouveau critère pour les demandes sans motifs, et élargit les situations où le divorce peut être prononcé sans attendre un an, notamment lorsqu’une demande sur ce fondement est présentée conjointement avec une autre demande de divorce.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les références aux facultés mentales altérées et au rejet d'office de la demande de divorce, remplacées par une condition de séparation de deux ans et une exception pour les demandes reconventionnelles.

Source : Légifrance