Code civil

Article 261-1

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Article 261-1

Si les époux ont été autorisés à résider séparément au cours du procès, ce délai commence à courir à partir du jour de la décision autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire passée à ce sujet.

La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été prononcé dans les cas prévus aux articles

237

(

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

)

Art. 237

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Un époux peut demander le divorce si leur relation est irrémédiablement brisée.

et

238

(

Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

)

Art. 238

Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Un divorce peut être demandé si les époux vivent séparés depuis un an, sauf si une autre demande de divorce est faite en même temps.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de séparation et remarriage après divorce

Résumé. Le délai pour vivre séparément commence dès que le juge l'autorise, et la femme peut se remarier tout de suite si le divorce est décidé selon les règles des articles 237 ou 238.

Si les époux ont été autorisés à résider séparément au cours du procès, ce délai commence à courir à partir du jour de la décision autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire passée à ce sujet.

La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été prononcé dans les cas prévus aux articles 237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal) et 238 (Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance