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Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1123-1 → Version 1
-Code de procédure civile
Art. 1123-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1126-1 → Version 1
-Code de procédure civile
Art. 1126-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1110 → Version 1Code de procédure civileArt. 1111 → Version 1Code de procédure civileArt. 1112 → Version 1Code de procédure civileArt. 1113 → Version 1Code de procédure civileArt. 1114 → Version 4Code de procédure civileArt. 1121-1 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour fauteCode de procédure civileSct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugalCode de procédure civileSct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce acceptéCode de procédure civileSct. Paragraphe 3 : Les voies de recoursCode de procédure civileSct. Paragraphe 2 : Les mesures provisoiresCode de procédure civileSct. Paragraphe 2 : La tentative de conciliationCode de procédure civileSct. Paragraphe 3 : L'instanceCode de procédure civileSct. Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
-Code de procédure civile
Art. 1110, Art. 1111, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1121-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté, Sct. Paragraphe 3 : Les voies de recours, Sct. Paragraphe 2 : Les mesures provisoires, Sct. Paragraphe 2 : La tentative de conciliation, Sct. Paragraphe 3 : L'instance, Sct. Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1123 → Version 2
-Code de procédure civile
Art. 1123

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1126 → Version 2
-Code de procédure civile
Art. 1126

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de procédure civileart. 1119 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 1118 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 1117 (MMN) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 1116 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 1115 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 1109 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 1108 (MMN) → Version 3modifie  Code de procédure civileart. 1107 (MMN) → Version 3modifie  Code de procédure civileart. 1106 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 1123 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 1126 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileParagraphe 1 : La demande et l'instance en divorce (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileParagraphe 2 : Les mesures provisoires (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileParagraphe 3 : Les voies de recours (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileParagraphe 4 : Dispositions particulières au di... (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileParagraphe 5 : Dispositions particulières au di... (VD) → Version 2modifie  Code de procédure civileParagraphe 6 : Dispositions particulières au di... (VD) → Version 2

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