Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
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Divorce pour altération du lien conjugal liée à la santé mentale
Il en est de même lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent, depuis six ans, si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir.
Le juge peut rejeter d'office cette demande, sous réserve des dispositions de l'article 240 (Rejet de la demande de divorce pour conséquences trop dures), si le divorce risque d'avoir des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint.