Code civil

Article 238

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Article 238

Il en est de même lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent, depuis six ans, si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir.

Le juge peut rejeter d'office cette demande, sous réserve des dispositions de l'

article 240

(

Rejet de la demande de divorce pour conséquences trop dures

)

Art. 240

Rejet de la demande de divorce pour conséquences trop dures

Le juge refuse le divorce si ça fait trop mal à l'époux ou aux enfants.

, si le divorce risque d'avoir des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce pour altération du lien conjugal liée à la santé mentale

Résumé. Quand un conjoint est gravement malade depuis six ans et que la vie de couple n'existe plus, le juge peut refuser le divorce s'il croit que cela rendrait la maladie pire.

Il en est de même lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent, depuis six ans, si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir.

Le juge peut rejeter d'office cette demande, sous réserve des dispositions de l'article 240 (Rejet de la demande de divorce pour conséquences trop dures), si le divorce risque d'avoir des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance