Code de procédure civile

Article 1124

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Article 1124

Dans le cas de l'

article 238 du Code civil

(

Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

)

Art. 238

Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Un divorce peut être demandé si les époux vivent séparés depuis un an, sauf si une autre demande de divorce est faite en même temps.

, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de tout document établissant, selon l'auteur de la requête, la réalité de la situation prévue par cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence de pièces justificatives pour le divorce selon l'article 238

Résumé. Pour divorcer parce qu'un conjoint est trop malade, il faut montrer avec des papiers que c'est vrai, sinon la demande ne sera pas acceptée.

Dans le cas de l'article 238 du Code civil (Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de tout document établissant, selon l'auteur de la requête, la réalité de la situation prévue par cet article.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àDivorce accepté : accord des époux suffisant

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance