Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Exigence de pièces justificatives pour le divorce selon l'article 238
Dans le cas de l'article 238 du Code civil (Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de tout document établissant, selon l'auteur de la requête, la réalité de la situation prévue par cet article.