Code civil

Article 281

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 281

Quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours.

Dans le cas de l'

article 238

(

Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

)

Art. 238

Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Un divorce peut être demandé si les époux vivent séparés depuis un an, sauf si une autre demande de divorce est faite en même temps.

, le devoir de secours couvre tout ce qui est nécessaire au traitement médical du conjoint malade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devoir de secours après divorce pour rupture de la vie commune

Résumé. Même après un divorce, celui qui a demandé le divorce doit aider son conjoint, surtout pour les soins médicaux si le conjoint est malade.

Quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours.

Dans le cas de l'article 238 (Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal), le devoir de secours couvre tout ce qui est nécessaire au traitement médical du conjoint malade.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRégime des transferts et abandons dans le cadre du divorce

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance