Code civil

Article 246

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Article 246

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de l'examen de la demande de divorce pour faute

Résumé. Si les deux époux demandent un divorce pour des raisons différentes, le juge regarde d'abord la demande pour faute.

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 22 : Modification des procédures de divorce

En résumé. Suppression de la clause qui oblige le juge à statuer sur la demande de divorce après rejet de la demande de faute.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la demande d'homologation de convention de divorce et se concentre sur l'ordre d'examen des demandes de divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àPriorité de l'examen de la demande de divorce pour faute

Source : Légifrance