Code civil

Article 240

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Article 240

Si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande.

Il peut même la rejeter d'office dans le cas prévu à l'

article 238

(

Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

)

Art. 238

Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Un divorce peut être demandé si les époux vivent séparés depuis un an, sauf si une autre demande de divorce est faite en même temps.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet de la demande de divorce pour conséquences trop dures

Résumé. Le juge refuse le divorce si ça fait trop mal à l'époux ou aux enfants.

Si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande.

Il peut même la rejeter d'office dans le cas prévu à l'article 238 (Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance