Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les dépenses résultant de l'application des articles 375 à 382 du code civil sont, conformément aux dispositions de l'article R. 93 du code de procédure pénale, soumises en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation au régime des frais de justice criminelle dans toute la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 avril 2006

Créé le 25 septembre 1959 · Abrogé le 9 avril 2006

Les dépenses résultant de l'application des articles 375 à 382 du code civil sont, conformément aux dispositions de l'article R. 93 du code de procédure pénale, soumises en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation au régime des frais de justice criminelle dans toute la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2006

En vigueur du vendredi 25 septembre 1959 au samedi 8 avril 2006

Source : Légifrance