Code pénal

Article 221-5-5

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Article 221-5-5

En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation),379 (Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire) et 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale) du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

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Créé le 6 août 2014 · Abrogé le 20 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation

Résumé. Si un parent est condamné pour un crime ou délit contre son enfant, il peut perdre totalement ou partiellement son autorité parentale.

En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation),379 (Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire) et 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale) du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au mardi 19 mars 2024

Modifié parLoi n°2019-1480 du 28 décembre 2019art. 8 : Modification des règles sur l'autorité parentale

En résumé. La nouvelle version précise que la juridiction peut retirer l'exercice de l'autorité parentale, en plus du retrait total ou partiel de celle-ci.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-297 du 14 mars 2016art. 39 : Ajout d'une référence au code civil pour le retrait de l'autorité parentale

En résumé. L'article 379 du code civil a été ajouté comme référence pour le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation.

Source : Légifrance