Abrogé par LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 7
Créé le 6 août 2014 · Abrogé le 20 mars 2024
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Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation),379 (Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire) et 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale) du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.