Arrêté du 27 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 novembre 2021

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs des annonces légales

Résumé. Les tarifs des annonces légales pour les sociétés commerciales et civiles sont mis à jour en 2023, avec des prix ajustés selon les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance